Rupture conventionnelle et fonctionnaire 2026 : ce qui est possible
Vous êtes agent de la fonction publique et vous souhaitez quitter votre poste avec une indemnité ? La réponse dépend de votre statut : fonctionnaire titulaire, contractuel en CDI ou en CDD. Ce guide fait le point sur les droits réels, les dispositifs applicables depuis la loi de 2019, et les alternatives existantes.
Fonctionnaire titulaire : RC impossible (Code du Travail non applicable)
Les fonctionnaires titulaires (État, territorial, hospitalier) relèvent du statut général de la fonction publique et non du Code du Travail. La rupture conventionnelle de l'article L1237-11 CT ne leur est pas applicable. Mais des alternatives existent — et pour les contractuels en CDI, la RC est possible depuis 2019.
Contractuels en CDI : RC possible depuis la loi du 6 août 2019
La loi de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de rupture conventionnelle spécifique pour les agents contractuels en CDI dans la FPT (mairies, départements), la FPE (ministères, établissements publics) et la FPH (hôpitaux). Ce dispositif est permanent depuis le 1er janvier 2022.
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Qui peut bénéficier de la RC dans la fonction publique ?
| Statut | RC possible ? | Dispositif applicable |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire (FPE, FPT, FPH) | ✗ Non | Démission, disponibilité, détachement, mutation |
| Contractuel en CDD (tout versant) | ✗ Non (CDI requis) | Non-renouvellement, démission sans chômage |
| Contractuel en CDI — FPT (mairie, département) | ✓ Oui | RC spécifique loi 2019 — sans homologation DREETS |
| Contractuel en CDI — FPE (ministère, EPIC) | ✓ Oui | RC spécifique loi 2019 — sans homologation DREETS |
| Contractuel en CDI — FPH (hôpital public) | ✓ Oui | RC spécifique loi 2019 — sans homologation DREETS |
| Agent EPIC (EDF, SNCF…) sous statut propre | ✓ Souvent oui | Selon le statut : RC privée ou dispositif équivalent |
| Fonctionnaire titulaire (expérimental) | ⚠ Partiel | RC expérimentale dans certaines collectivités (voir ci-dessous) |
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : loi du 6 août 2019
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a introduit un dispositif de rupture conventionnelle spécifique aux agents publics contractuels en CDI. Ce mécanisme, d'abord expérimental (2020-2025), est devenu permanent depuis le 1er janvier 2022 pour les trois versants de la fonction publique.
Fonction Publique Territoriale
Mairies, communautés de communes, conseils départementaux, conseils régionaux, SDIS
Fonction Publique d'État
Ministères, préfectures, rectorats, établissements publics nationaux (hors EPIC)
Fonction Publique Hospitalière
Hôpitaux publics, CHU, EHPAD publics, établissements médico-sociaux publics
Conditions à remplir
Être agent contractuel (non-titulaire) en contrat à durée indéterminée
Le CDI doit avoir été conclu avec l'administration concernée (pas de transfert automatique)
Accord mutuel des deux parties (l'administration ne peut pas l'imposer, ni l'agent)
Respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la convention
Ne pas être en cours de procédure disciplinaire ou de licenciement pour insuffisance professionnelle
Procédure de la RC dans la FP
Demande d'entretien préalable
L'agent ou l'administration formule la demande par écrit. Un entretien doit être organisé (délai minimum de 10 jours ouvrés après convocation).
Un ou plusieurs entretiens
Discussion sur les conditions de la rupture : date, indemnité. L'agent peut se faire assister par un représentant syndical ou un conseiller.
Signature de la convention
La convention précise la date de rupture (au moins 15 jours après la signature pour respecter le délai de rétractation) et le montant de l'indemnité.
Délai de rétractation
15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. L'une ou l'autre partie peut se rétracter sans motif par lettre recommandée avec AR.
Validation par l'autorité compétente
Contrairement au privé, pas d'homologation DREETS. C'est l'autorité administrative compétente qui valide la convention. La rupture prend effet à la date convenue.
Calcul de l'indemnité de RC dans la fonction publique
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique est identique au barème légal du secteur privé (décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019) :
Barème de l'indemnité RC — Fonction publique
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
Salaire de référence : Le plus favorable entre le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois et le 1/3 des 3 derniers mois
| Ancienneté | Salaire 2 000 €/mois | Salaire 2 800 €/mois | Salaire 3 500 €/mois |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 1 500 € | 2 100 € | 2 625 € |
| 5 ans | 2 500 € | 3 500 € | 4 375 € |
| 10 ans | 5 000 € | 7 000 € | 8 750 € |
| 15 ans | 8 333 € | 11 667 € | 14 583 € |
| 20 ans | 11 667 € | 16 333 € | 20 417 € |
* Montants calculés sur la base du barème légal (1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, 1/3 mois/an au-delà). Salaire de référence = rémunération brute mensuelle. Ces montants sont indicatifs.
Fiscalité : L'indemnité de RC dans la fonction publique bénéficie de la même exonération d'impôt sur le revenu que dans le privé, dans la limite du plus élevé des trois plafonds : 2 PASS (soit environ 92 736 € en 2026), le double de la rémunération brute annuelle, ou le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Droits à l'ARE après une RC dans la fonction publique
La rupture conventionnelle d'un agent contractuel en CDI dans la fonction publique ouvre les mêmes droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que dans le secteur privé. Les règles sont identiques :
Inscription France Travail
Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la rupture effective du contrat. L'inscription peut se faire en ligne ou en agence.
Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours calendaires s'applique avant le versement de la première allocation (identique au secteur privé).
Différé d'indemnisation
Si l'indemnité de RC est supérieure au minimum légal, un différé spécifique peut s'appliquer (1 jour par 96,4 € d'indemnité excédentaire en 2026).
Durée et montant
Mêmes règles qu'un salarié privé : durée d'indemnisation basée sur la durée d'affiliation, montant basé sur le salaire journalier de référence (SJR).
Important : Contrairement aux fonctionnaires titulaires qui démissionnent (sans chômage en général), les contractuels en CDI ayant signé une RC ont un droit certain à l'ARE. C'est l'un des avantages majeurs du dispositif par rapport à la simple démission.
Le dispositif expérimental pour les fonctionnaires titulaires
Expérimentation limitée et encadrée
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a prévu un dispositif expérimental permettant à certaines collectivités volontaires de proposer une forme de "rupture conventionnelle" aux fonctionnaires titulaires. Ce mécanisme reste très encadré et n'est pas généralisé.
Ce dispositif expérimental, qui s'est appliqué de 2020 à 2025, concerne uniquement :
Collectivités territoriales volontaires
Certaines communes, départements et régions ayant délibéré pour participer à l'expérimentation. La liste n'est pas publique et la participation reste marginale.
Indemnité spécifique (non identique au privé)
Le montant de l'indemnité dans ce cadre expérimental est calculé différemment : il est basé sur les années de service et le traitement indiciaire, non sur le salaire brut au sens privé.
Sans droit à l'ARE (fonctionnaire titulaire)
Contrairement aux contractuels, un fonctionnaire titulaire qui "rompt" sa relation de travail via ce dispositif expérimental ne bénéficie pas automatiquement de l'ARE. Il perd son statut et doit s'inscrire comme demandeur d'emploi de droit commun.
En pratique : Si vous êtes fonctionnaire titulaire et que votre collectivité n'a pas adhéré à l'expérimentation, la RC reste impossible. Renseignez-vous directement auprès de votre DRH territorial pour savoir si votre collectivité est éligible.
Alternatives à la RC pour les fonctionnaires titulaires
Si la rupture conventionnelle n'est pas accessible, plusieurs mécanismes permettent de quitter la fonction publique, avec ou sans indemnité, avec ou sans chômage :
Disponibilité pour convenances personnelles
Sans indemnitéSuspension de l'exercice des fonctions pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable. Vous cessez de percevoir votre traitement mais conservez votre grade. Idéal pour tester un projet professionnel sans perdre définitivement votre statut.
- →Maintien du statut de fonctionnaire
- →Possible retour dans l'administration
- →Durée maximale 10 ans cumulés sur carrière
Démission avec droit à l'ARE
Depuis 2019Depuis la réforme de l'assurance chômage de 2019, un fonctionnaire qui démissionne pour un projet de reconversion validé par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) peut ouvrir droit à l'ARE. Conditions : 5 ans d'ancienneté minimum, projet réel et sérieux.
- →Accès à l'ARE après validation CEP
- →Indemnisation standard France Travail
- →Compatible avec création d'entreprise ou formation
Détachement puis intégration directe
StratégiqueLe fonctionnaire peut être détaché auprès d'un organisme privé, d'une association ou d'une entreprise publique. Après 5 ans de détachement, une intégration directe dans la structure d'accueil est possible. Une fois en CDI privé, la RC devient accessible.
- →Transition progressive vers le privé
- →Maintien du grade pendant le détachement
- →Accès futur à la RC privée
Mutation et mobilité interne
Sans ruptureSi votre souhait de quitter votre poste est lié aux conditions de travail ou à la localisation géographique, une mutation vers un autre service, une autre collectivité ou un autre ministère peut être la solution. La mobilité interne est un droit dans la fonction publique.
- →Aucune perte de droits
- →Maintien de l'ancienneté
- →Mobilité géographique ou fonctionnelle
Congé de reconversion professionnelle
FormationLes fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle (jusqu'à 3 ans) pour préparer une reconversion. Ce congé est partiellement indemnisé (85 % la 1ère année, 60 % la 2e, non rémunéré la 3e).
- →Financement partiel de la formation
- →Maintien du statut pendant le congé
- →Retour possible dans l'administration
Points de vigilance pour les contractuels en CDI
Vérifier la nature de votre contrat
Un contrat "à durée indéterminée" dans la fonction publique peut parfois être transformé en CDI suite à une succession de CDD (tacite reconduction ou dispositions légales). Relisez votre dernier contrat ou demandez un avenant précisant votre statut.
Ne pas confondre RC et licenciement pour motif personnel
Un agent contractuel peut aussi être licencié pour motif personnel (insuffisance professionnelle, faute). Dans ce cas, il reçoit une indemnité de licenciement (différente de la RC) et ouvre droit à l'ARE. La RC est un départ d'un commun accord, pas une sanction.
Le rôle des organisations syndicales
Les syndicats de la fonction publique peuvent conseiller et assister les agents lors des entretiens préalables à la RC. N'hésitez pas à consulter votre section syndicale avant de signer quoi que ce soit.
Clauses de dédit-formation
Si l'administration a financé une formation coûteuse dans les dernières années, une clause de dédit-formation peut obliger l'agent à rembourser une partie des frais en cas de départ anticipé. Vérifiez votre contrat.