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Rupture conventionnelle et fonctionnaire 2026 : ce qui est possible

Vous êtes agent de la fonction publique et vous souhaitez quitter votre poste avec une indemnité ? La réponse dépend de votre statut : fonctionnaire titulaire, contractuel en CDI ou en CDD. Ce guide fait le point sur les droits réels, les dispositifs applicables depuis la loi de 2019, et les alternatives existantes.

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Fonctionnaire titulaire : pas de RC du Code du travail, mais une RC de la fonction publique

Les fonctionnaires titulaires (État, territorial, hospitalier) relèvent du statut général de la fonction publique et non du Code du Travail. La rupture conventionnelle de l'article L1237-11 CT ne leur est pas applicable. Ils ont leur propre rupture conventionnelle : expérimentée de 2020 à 2025, elle est permanente depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026). Les stagiaires en sont exclus.

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Contractuels en CDI : RC possible depuis la loi du 6 août 2019

La loi de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de rupture conventionnelle spécifique pour les agents contractuels en CDI dans la FPT (mairies, départements), la FPE (ministères, établissements publics) et la FPH (hôpitaux). Pour eux, ce dispositif est permanent depuis le 1er janvier 2020.

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Qui peut bénéficier de la RC dans la fonction publique ?

StatutRC possible ?Dispositif applicable
Fonctionnaire titulaire (FPE, FPT, FPH)✓ OuiRC de la fonction publique, permanente depuis 2026 — sans homologation DREETS
Contractuel en CDD (tout versant)✗ Non (CDI requis)Non-renouvellement, démission sans chômage
Contractuel en CDI — FPT (mairie, département)✓ OuiRC spécifique loi 2019 — sans homologation DREETS
Contractuel en CDI — FPE (ministère, EPIC)✓ OuiRC spécifique loi 2019 — sans homologation DREETS
Contractuel en CDI — FPH (hôpital public)✓ OuiRC spécifique loi 2019 — sans homologation DREETS
Agent EPIC (EDF, SNCF…) sous statut propre✓ Souvent ouiSelon le statut : RC privée ou dispositif équivalent
Fonctionnaire stagiaire✗ NonExclu du dispositif

La rupture conventionnelle dans la fonction publique : loi du 6 août 2019

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a introduit un dispositif de rupture conventionnelle spécifique aux agents publics. Pour les contractuels en CDI, il est permanent depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires titulaires, il a d'abord été expérimental (2020-2025), puis il est devenu permanent le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026), dans les trois versants de la fonction publique.

FPT

Fonction Publique Territoriale

Mairies, communautés de communes, conseils départementaux, conseils régionaux, SDIS

FPE

Fonction Publique d'État

Ministères, préfectures, rectorats, établissements publics nationaux (hors EPIC)

FPH

Fonction Publique Hospitalière

Hôpitaux publics, CHU, EHPAD publics, établissements médico-sociaux publics

Conditions à remplir

✓

Être agent contractuel (non-titulaire) en contrat à durée indéterminée

✓

Le CDI doit avoir été conclu avec l'administration concernée (pas de transfert automatique)

✓

Accord mutuel des deux parties (l'administration ne peut pas l'imposer, ni l'agent)

✓

Respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature de la convention

✓

Ne pas être en cours de procédure disciplinaire ou de licenciement pour insuffisance professionnelle

Procédure de la RC dans la FP

1

Demande d'entretien préalable

L'agent ou l'administration formule la demande par écrit. Un entretien doit être organisé (délai minimum de 10 jours ouvrés après convocation).

2

Un ou plusieurs entretiens

Discussion sur les conditions de la rupture : date, indemnité. L'agent peut se faire assister par un représentant syndical ou un conseiller.

3

Signature de la convention

La convention précise la date de rupture (au moins 15 jours après la signature pour respecter le délai de rétractation) et le montant de l'indemnité.

4

Délai de rétractation

15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. L'une ou l'autre partie peut se rétracter sans motif par lettre recommandée avec AR.

5

Validation par l'autorité compétente

Contrairement au privé, pas d'homologation DREETS. C'est l'autorité administrative compétente qui valide la convention. La rupture prend effet à la date convenue.

Calcul de l'indemnité de RC dans la fonction publique

Dans la fonction publique, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) a son propre barème (décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019, modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026). Voici le barème en vigueur depuis le 8 août 2026 :

Barème de l'indemnité RC — Fonction publique

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : au moins 1/6 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

Au-delà de 10 ans : 1/5 de mois par année de 11 à 15 ans, 1/4 de 16 à 20 ans, 1/3 de 21 à 24 ans. Plafond : 1/24 de la rémunération brute annuelle par année, dans la limite de 24 ans

Rémunération de référence : la rémunération brute de l'année civile qui précède la rupture

AnciennetéSalaire 2 000 €/moisSalaire 2 800 €/moisSalaire 3 500 €/mois
3 ans1 000 €1 400 €1 750 €
5 ans1 667 €2 333 €2 917 €
10 ans3 333 €4 667 €5 833 €
15 ans5 333 €7 467 €9 333 €
20 ans7 833 €10 967 €13 708 €

* Montants minimum calculés avec le barème de l'ISRC en vigueur depuis le 8 août 2026 (1/6, 1/5, 1/4 puis 1/3 de mois par année). Salaire de référence = rémunération brute mensuelle. Ces montants sont indicatifs.

Fiscalité : L'indemnité de RC dans la fonction publique est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de trois montants : le double de la rémunération brute de l'année précédente, la moitié de l'indemnité ou le minimum prévu. Le montant exonéré ne peut pas dépasser 288 360 € en 2026.

Droits à l'ARE après une RC dans la fonction publique

La rupture conventionnelle d'un fonctionnaire titulaire ou d'un agent contractuel en CDI ouvre les mêmes droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que dans le secteur privé. Les règles sont identiques :

Inscription France Travail

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la rupture effective du contrat. L'inscription peut se faire en ligne ou en agence.

Délai de carence

Un délai de carence de 7 jours calendaires s'applique avant le versement de la première allocation (identique au secteur privé).

Différé d'indemnisation

Si l'indemnité de RC est supérieure au minimum légal, un différé spécifique peut s'appliquer (1 jour par 111,8 € d'indemnité excédentaire en 2026).

Durée et montant

Mêmes règles qu'un salarié privé : durée d'indemnisation basée sur la durée d'affiliation, montant basé sur le salaire journalier de référence (SJR).

Important : Contrairement aux fonctionnaires titulaires qui démissionnent (sans chômage en général), les agents qui signent une RC (titulaires ou contractuels en CDI) ont droit à l'ARE s'ils remplissent les conditions d'attribution. C'est l'un des avantages majeurs du dispositif par rapport à la simple démission.

La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires

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Dispositif permanent depuis février 2026

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a ouvert la rupture conventionnelle aux fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 173) l'a rendue permanente, dans les trois versants.

Ce qu'il faut savoir :

Les trois versants, avec des exclusions

Le dispositif concerne l'État, la territoriale et l'hospitalière. Il est fermé aux stagiaires, aux fonctionnaires détachés comme contractuels et aux agents qui ont l'âge et les trimestres d'une retraite à taux plein.

Indemnité spécifique (non identique au privé)

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) a son propre barème, revu le 8 août 2026. Elle se calcule sur la rémunération brute de l'année civile qui précède la rupture.

Droit à l'ARE

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), calculée selon les mêmes règles que pour les autres fins de contrat, si vous remplissez les conditions d'attribution.

En pratique : Si vous êtes fonctionnaire titulaire, la RC est possible si votre administration l'accepte : elle se fait d'un commun accord. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Alternatives à la RC pour les fonctionnaires titulaires

Si la rupture conventionnelle n'est pas accessible, plusieurs mécanismes permettent de quitter la fonction publique, avec ou sans indemnité, avec ou sans chômage :

Disponibilité pour convenances personnelles

Sans indemnité

Suspension de l'exercice des fonctions pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable. Vous cessez de percevoir votre traitement mais conservez votre grade. Idéal pour tester un projet professionnel sans perdre définitivement votre statut.

  • →Maintien du statut de fonctionnaire
  • →Possible retour dans l'administration
  • →Durée maximale 10 ans cumulés sur carrière

Démission avec droit à l'ARE

Depuis 2019

Depuis la réforme de l'assurance chômage de 2019, un fonctionnaire qui démissionne pour un projet de reconversion validé par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) peut ouvrir droit à l'ARE. Conditions : 5 ans d'ancienneté minimum, projet réel et sérieux.

  • →Accès à l'ARE après validation CEP
  • →Indemnisation standard France Travail
  • →Compatible avec création d'entreprise ou formation

Détachement puis intégration directe

Stratégique

Le fonctionnaire peut être détaché auprès d'un organisme privé, d'une association ou d'une entreprise publique. Après 5 ans de détachement, une intégration directe dans la structure d'accueil est possible. Une fois en CDI privé, la RC devient accessible.

  • →Transition progressive vers le privé
  • →Maintien du grade pendant le détachement
  • →Accès futur à la RC privée

Mutation et mobilité interne

Sans rupture

Si votre souhait de quitter votre poste est lié aux conditions de travail ou à la localisation géographique, une mutation vers un autre service, une autre collectivité ou un autre ministère peut être la solution. La mobilité interne est un droit dans la fonction publique.

  • →Aucune perte de droits
  • →Maintien de l'ancienneté
  • →Mobilité géographique ou fonctionnelle

Congé de reconversion professionnelle

Formation

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle (jusqu'à 3 ans) pour préparer une reconversion. Ce congé est partiellement indemnisé (85 % la 1ère année, 60 % la 2e, non rémunéré la 3e).

  • →Financement partiel de la formation
  • →Maintien du statut pendant le congé
  • →Retour possible dans l'administration

Points de vigilance pour les contractuels en CDI

Vérifier la nature de votre contrat

Un contrat "à durée indéterminée" dans la fonction publique peut parfois être transformé en CDI suite à une succession de CDD (tacite reconduction ou dispositions légales). Relisez votre dernier contrat ou demandez un avenant précisant votre statut.

Ne pas confondre RC et licenciement pour motif personnel

Un agent contractuel peut aussi être licencié pour motif personnel (insuffisance professionnelle, faute). Dans ce cas, il reçoit une indemnité de licenciement (différente de la RC) et ouvre droit à l'ARE. La RC est un départ d'un commun accord, pas une sanction.

Le rôle des organisations syndicales

Les syndicats de la fonction publique peuvent conseiller et assister les agents lors des entretiens préalables à la RC. N'hésitez pas à consulter votre section syndicale avant de signer quoi que ce soit.

Clauses de dédit-formation

Si l'administration a financé une formation coûteuse dans les dernières années, une clause de dédit-formation peut obliger l'agent à rembourser une partie des frais en cas de départ anticipé. Vérifiez votre contrat.

FAQ — Rupture conventionnelle et fonctionnaire

Je suis professeur (Éducation Nationale), puis-je signer une RC ?+
Oui, si vous êtes titulaire. Les enseignants titulaires de l'Éducation Nationale sont des fonctionnaires d'État. La rupture conventionnelle de l'article L1237-11 du Code du travail ne s'applique pas à eux, mais ils ont accès à la rupture conventionnelle de la fonction publique. Expérimentée de 2020 à 2025, elle est permanente depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026). Les stagiaires en sont exclus. Si vous êtes vacataire ou contractuel en CDD, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de la RC (dispositif réservé aux CDI). Vos alternatives : démission (sans chômage en général), disponibilité, ou reconversion via le dispositif ProPulse de l'EN.
Je suis contractuel en CDI dans une mairie, ai-je droit à la RC ?+
Oui, sous conditions. Depuis la loi du 6 août 2019 (loi de transformation de la fonction publique), les agents contractuels en CDI au sein de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle spécifique. Cette RC de droit public n'est pas soumise à l'homologation de la DREETS mais à l'accord de l'autorité territoriale. Le montant suit le barème de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Depuis le 8 août 2026, il est d'au moins 1/6 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/5, 1/4 et 1/3 selon l'ancienneté. Vous ouvrez ensuite droit à l'ARE (allocation chômage) auprès de France Travail.
Quelles sont mes alternatives à la RC en tant que fonctionnaire titulaire ?+
Plusieurs dispositifs existent selon votre situation : 1) La disponibilité pour convenance personnelle (3 ans renouvelables, sans traitement, avec maintien du statut). 2) Le détachement : vous rejoignez temporairement un autre employeur (public ou privé) tout en conservant votre grade. 3) La démission : ouvre droit à l'ARE depuis 2019 si vous avez un projet de reconversion validé par le CEP et 5 ans d'ancienneté. 4) La mutation vers une autre administration. 5) Le congé de reconversion professionnelle (formation prise en charge). 6) La rupture conventionnelle de la fonction publique, ouverte aux titulaires et permanente depuis février 2026 (voir ci-dessous).
Une RC de fonctionnaire ouvre-t-elle droit à l'ARE ?+
Oui. Que vous soyez fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI, dans la FPT, la FPE ou la FPH, la rupture conventionnelle spécifique de la fonction publique vous ouvre les mêmes droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que dans le secteur privé. Vous devez vous inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la rupture. Le délai de carence de 7 jours s'applique, de même que les règles habituelles de durée et de montant des allocations (basées sur votre dernier salaire). L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.
La rupture conventionnelle de la fonction publique est-elle homologuée par la DREETS ?+
Non. C'est une différence fondamentale avec le secteur privé. Dans la fonction publique, la RC spécifique (issue de la loi 2019) n'est pas soumise à l'homologation de la DREETS (ex-DIRECCTE). C'est l'autorité compétente de l'administration (directeur général des services, préfet, etc.) qui valide la convention de rupture. En revanche, le délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique identiquement dans les deux secteurs. L'absence d'homologation DREETS ne signifie pas moins de protection : l'autorité administrative est tenue de contrôler le libre consentement des deux parties.
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