Indemnite rupture conventionnelle Prestataires Services — 15 ans d'anciennete
Calcul detaille 2026 pour la convention Prestataires de services — IDCC 2098 avec 15 ans d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.
Redige par l'equipe Indemnite-Rupture.fr — specialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Derniere mise a jour : 8 avril 2026
Tableau comparatif — Prestataires Services, 15 ans
Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel
| Salaire brut | Indemnite legale | Indemnite Prestataires Services | Difference |
|---|---|---|---|
| 3 000 €/mois | 12 500 € | 12 500 € | = |
| 3 500 €/mois | 14 583 € | 14 583 € | = |
| 4 000 €/mois | 16 667 € | 16 667 € | = |
| 4 500 €/mois | 18 750 € | 18 750 € | = |
Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →
Formule de calcul — Prestataires Services
L'indemnite suit le minimum legal. Convention rattachee aux bureaux d'etudes techniques.
Formule detaillee :
1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.
A retenir :
- Meme convention que les bureaux d'etudes techniques (IDCC 2098).
- Les inter-contrats frequents n'impactent pas le calcul de l'indemnite.
- Une clause de mobilite n'affecte pas le droit a la rupture conventionnelle.
Et l'ARE (allocation chomage) ?
La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :
L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →
Calculez votre indemnite exacte
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Avertissement juridique : les informations presentees sur cette page sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalise. La legislation et la jurisprudence evoluent regulierement. Consultez un avocat specialise en droit du travail pour un avis adapte a votre situation personnelle.
Sources :