Indemnite rupture conventionnelle Notariat — 3 ans d'anciennete
Calcul detaille 2026 pour la convention Notariat — IDCC 2205 avec 3 ans d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.
Redige par l'equipe Indemnite-Rupture.fr — specialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Derniere mise a jour : 8 avril 2026
Tableau comparatif — Notariat, 3 ans
Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel
| Salaire brut | Indemnite legale | Indemnite Notariat | Difference |
|---|---|---|---|
| 3 000 €/mois | 2 250 € | 2 250 € | = |
| 3 500 €/mois | 2 625 € | 2 625 € | = |
| 4 000 €/mois | 3 000 € | 3 000 € | = |
| 4 500 €/mois | 3 375 € | 3 375 € | = |
Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →
Formule de calcul — Notariat
Le notariat prevoit une indemnite conventionnelle legerement superieure au legal pour les clercs et notaires salaries.
Formule detaillee :
1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Majoration conventionnelle : +5% pour les clercs avec plus de 10 ans d'anciennete.
A retenir :
- Le bareme conventionnel notarial est legerement superieur au legal.
- La caisse de retraite specifique CRPCEN s'applique aux salaries du notariat.
- La classification clerc/notaire salarie impacte le salaire minimum de reference.
Et l'ARE (allocation chomage) ?
La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :
L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →
Calculez votre indemnite exacte
Ces chiffres sont des estimations basees sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.
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Sources :