A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle en Commerce Non-Alimentaire ?

Oui, quelle que soit votre convention collective, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage). Pour un salaire de 3 000 EUR brut, l'ARE mensuelle estimee est d'environ 1 687 € pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).

L'indemnite de rupture conventionnelle est-elle imposable apres 15 ans ?

L'indemnite de rupture conventionnelle est en principe exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites definies par l'article 80 duodecies du CGI (plafond pouvant aller jusqu'a 288 360 EUR en 2026). La CSG/CRDS ne s'applique pas sur la partie exoneree. Consultez Service-Public.fr ou un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.

Indemnite-Rupture.fr

Simuler →

Indemnite rupture conventionnelle Commerce Non-Alimentaire — 15 ans d'anciennete

Q: Combien touche-t-on apres 15 ans en Commerce Non-Alimentaire ?

Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 15 ans d'anciennete en Commerce Non-Alimentaire, l'indemnite de rupture conventionnelle est d'environ 12 500 €. Ce montant est le minimum legal ou conventionnel, vous pouvez negocier davantage.

Calcul detaille 2026 pour la convention Commerce non alimentaire — IDCC 1517 avec 15 ans d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Redige par l'equipe Indemnite-Rupture.fr — specialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Derniere mise a jour : 8 avril 2026

Tableau comparatif — Commerce Non-Alimentaire, 15 ans

Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brut	Indemnite legale	Indemnite Commerce Non-Alimentaire	Difference
3 000 €/mois	12 500 €	12 500 €	=
3 500 €/mois	14 583 €	14 583 €	=
4 000 €/mois	16 667 €	16 667 €	=
4 500 €/mois	18 750 €	18 750 €	=

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →

Formule de calcul — Commerce Non-Alimentaire

L'indemnite suit le minimum legal. Les primes de vente et majorations dimanche/jours feries sont incluses.

Formule detaillee :

1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.

A retenir :

Les primes de vente font partie du salaire de reference.
Les majorations dimanche et jours feries sont incluses dans le calcul.
Grande variete de commerces couverts par cette convention.

Et l'ARE (allocation chomage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €

ARE mensuelle estimee

24 mois

Duree max (< 53 ans)

7j + differe

Delai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →

Calculez votre indemnite exacte

Ces chiffres sont des estimations basees sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

Simuler mon indemnite →Contacter un avocat

Pages similaires

Commerce Non-Alimentaire — Autres anciennetes

14 ans15 ans16 ans

10 ans 12 ans 13 ans 17 ans 18 ans 20 ans

15 ans — Autres conventions

Code du travail Syntec Cadre Metallurgie Cadre Banque

Voir toutes les conventions et anciennetes →

Avertissement juridique : les informations presentees sur cette page sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalise. La legislation et la jurisprudence evoluent regulierement. Consultez un avocat specialise en droit du travail pour un avis adapte a votre situation personnelle.

Sources :

Questions frequentes — Commerce Non-Alimentaire, 15 ans

Combien touche-t-on apres 15 ans en Commerce Non-Alimentaire ?

Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 15 ans d'anciennete en Commerce Non-Alimentaire, l'indemnite minimum est de 12 500 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 16 667 €. Vous pouvez negocier 1,2x a 1,5x ce montant.

Quelle est la formule de calcul en Commerce Non-Alimentaire ?

1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.

A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).

L'indemnite est-elle imposable ?

En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.