A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle en Commerce Alimentaire ?

Oui, quelle que soit votre convention collective, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage). Pour un salaire de 3 000 EUR brut, l'ARE mensuelle estimee est d'environ 1 687 € pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).

L'indemnite de rupture conventionnelle est-elle imposable apres 1 ans ?

L'indemnite de rupture conventionnelle est en principe exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites definies par l'article 80 duodecies du CGI (plafond pouvant aller jusqu'a 288 360 EUR en 2026). La CSG/CRDS ne s'applique pas sur la partie exoneree. Consultez Service-Public.fr ou un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.

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Indemnite rupture conventionnelle Commerce Alimentaire — 1 an d'anciennete

Q: Combien touche-t-on apres 1 ans en Commerce Alimentaire ?

Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 1 ans d'anciennete en Commerce Alimentaire, l'indemnite de rupture conventionnelle est d'environ 750 €. Ce montant est le minimum legal ou conventionnel, vous pouvez negocier davantage.

Calcul detaille 2026 pour la convention Commerce de detail alimentaire — IDCC 2216 avec 1 an d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Redige par l'equipe Indemnite-Rupture.fr — specialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Derniere mise a jour : 8 avril 2026

Tableau comparatif — Commerce Alimentaire, 1 an

Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brut	Indemnite legale	Indemnite Commerce Alimentaire	Difference
3 000 €/mois	750 €	750 €	=
3 500 €/mois	875 €	875 €	=
4 000 €/mois	1 000 €	1 000 €	=
4 500 €/mois	1 125 €	1 125 €	=

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →

Formule de calcul — Commerce Alimentaire

L'indemnite suit le minimum legal. Les heures majorees (dimanche, jours feries) entrent dans le salaire de reference.

Formule detaillee :

1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.

A retenir :

Les heures supplementaires du dimanche et jours feries comptent dans le salaire de reference.
La prime d'anciennete fait partie du salaire brut et entre dans le calcul.
Tout salarie en CDI, temps plein ou partiel, peut demander une rupture conventionnelle.

Et l'ARE (allocation chomage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €

ARE mensuelle estimee

24 mois

Duree max (< 53 ans)

7j + differe

Delai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →

Calculez votre indemnite exacte

Ces chiffres sont des estimations basees sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

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Avertissement juridique : les informations presentees sur cette page sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalise. La legislation et la jurisprudence evoluent regulierement. Consultez un avocat specialise en droit du travail pour un avis adapte a votre situation personnelle.

Sources :

Questions frequentes — Commerce Alimentaire, 1 an

Combien touche-t-on apres 1 ans en Commerce Alimentaire ?

Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 1 ans d'anciennete en Commerce Alimentaire, l'indemnite minimum est de 750 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 1 000 €. Vous pouvez negocier 1,2x a 1,5x ce montant.

Quelle est la formule de calcul en Commerce Alimentaire ?

1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.

A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).

L'indemnite est-elle imposable ?

En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.