L'indemnite de rupture conventionnelle est-elle imposable apres 23 ans ?

L'indemnite de rupture conventionnelle est en principe exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites definies par l'article 80 duodecies du CGI (plafond pouvant aller jusqu'a 288 360 EUR en 2026). La CSG/CRDS ne s'applique pas sur la partie exoneree. Consultez Service-Public.fr ou un conseiller fiscal pour votre situation personnelle.

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Indemnite rupture conventionnelle BTP ETAM — 23 ans d'anciennete

Q: Combien touche-t-on apres 23 ans en BTP ETAM ?

Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 23 ans d'anciennete en BTP ETAM, l'indemnite de rupture conventionnelle est d'environ 21 525 €. Ce montant est le minimum legal ou conventionnel, vous pouvez negocier davantage.

Q: A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle en BTP ETAM ?

Oui, quelle que soit votre convention collective, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage). Pour un salaire de 3 000 EUR brut, l'ARE mensuelle estimee est d'environ 1 687 € pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).

Calcul detaille 2026 pour la convention BTP ETAM — IDCC 2609 avec 23 ans d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Redige par l'equipe Indemnite-Rupture.fr — specialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Derniere mise a jour : 8 avril 2026

Tableau comparatif — BTP ETAM, 23 ans

Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brut	Indemnite legale	Indemnite BTP ETAM	Difference
3 000 €/mois	20 500 €	21 525 €	+1 025 €
3 500 €/mois	23 917 €	25 112 €	+1 196 €
4 000 €/mois	27 333 €	28 700 €	+1 367 €
4 500 €/mois	30 750 €	32 288 €	+1 538 €

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →

Formule de calcul — BTP ETAM

L'indemnite conventionnelle pour les ETAM du BTP est legerement superieure au legal grace a un bareme specifique.

Formule detaillee :

Bareme ETAM BTP : 1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Majoration possible selon l'anciennete et le coefficient.

A retenir :

Le bareme ETAM BTP est legerement majore par rapport au legal pour les hautes anciennetes.
La caisse conges BTP et Pro BTP s'appliquent egalement aux ETAM.
Verifiez votre classification ETAM sur votre bulletin de salaire.

Et l'ARE (allocation chomage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €

ARE mensuelle estimee

24 mois

Duree max (< 53 ans)

7j + differe

Delai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →

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Ces chiffres sont des estimations basees sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

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Avertissement juridique : les informations presentees sur cette page sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalise. La legislation et la jurisprudence evoluent regulierement. Consultez un avocat specialise en droit du travail pour un avis adapte a votre situation personnelle.

Sources :

Questions frequentes — BTP ETAM, 23 ans

Combien touche-t-on apres 23 ans en BTP ETAM ?

Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 23 ans d'anciennete en BTP ETAM, l'indemnite minimum est de 21 525 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 28 700 €. Vous pouvez negocier 1,2x a 1,5x ce montant.

Quelle est la formule de calcul en BTP ETAM ?

Bareme ETAM BTP : 1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. Majoration possible selon l'anciennete et le coefficient.

A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).

L'indemnite est-elle imposable ?

En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.