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Mise à jour avril 2026 — PASS recalculé. Vérifiez votre indemnité →

Indemnité rupture conventionnelle Code du travail23 ans d'ancienneté

Calcul détaillé 2026 pour la convention Minimum legal (Code du travail) avec 23 ans d'ancienneté. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Tableau comparatif — Code du travail, 23 ans

Comparaison indemnite légale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brutIndemnité légaleIndemnité Code du travailDifférénce
3 000 €/mois20 500 €20 500 €=
3 500 €/mois23 917 €23 917 €=
4 000 €/mois27 333 €27 333 €=
4 500 €/mois30 750 €30 750 €=

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez négocier une indemnite supérieure. Calculez votre montant exact →

Fin de carriere : 23 ans en Code du travail

23 ans d'anciennete en Code du travail, c'est une carriere entiere dans le meme secteur. Pour un salaire de 3 000 EUR brut, l'indemnite minimale atteint 20 500 €, soit l'equivalent de 6.8 mois de salaire. A ce niveau d'anciennete, l'indemnite represente souvent l'equivalent de plus d'un an de salaire net — un capital qui merite une gestion patrimoniale attentive.

Conseil de negociation :

Pour les salaries proches de la retraite (55 ans et plus), la RC peut etre strategiquement avantageuse : l'ARE peut durer jusqu'a 36 mois, ce qui permet de "bridger" jusqu'a l'age legal de depart en retraite. Attention : la RC apres 62 ans peut etre soumise a des regles fiscales differentes (forfait social de 20% applique par l'employeur). Consultez un specialiste.

Formule de calcul — Code du travail

L'indemnite legale est le plancher applicable a tous les salaries du prive en CDI.

Formule détaillée :

1/4 de mois de salaire brut par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela de 10 ans.

A retenir :

  • C'est le minimum que tout salarie en CDI doit percevoir.
  • Si votre convention collective prevoit mieux, c'est le montant conventionnel qui s'applique.

Et l'ARE (allocation chômage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €
ARE mensuelle estimee
24 mois
Duree max (< 53 ans)
7j + différé
Délai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le différé légal depend du montant de votre indemnite supra-légale. Calcul precis →

Calculez votre indemnite exacte

Ces chiffres sont des estimations basées sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Questions frequentes — Code du travail, 23 ans

Combien touche-t-on apres 23 ans en Code du travail ?
Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 23 ans d'ancienneté en Code du travail, l'indemnite minimum est de 20 500 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 27 333 €. Vous pouvez négocier 1,2x a 1,5x ce montant.
Quelle est la formule de calcul en Code du travail ?
1/4 de mois de salaire brut par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela de 10 ans.
A-t-on droit au chômage apres une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chômage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).
L'indemnite est-elle imposable ?
En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.