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Indemnite rupture conventionnelle Proprete14 ans d'anciennete

Calcul detaille 2026 pour la convention Proprete — IDCC 3043 avec 14 ans d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Redige par l'equipe Indemnite-Rupture.fr — specialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Derniere mise a jour : 8 avril 2026

Tableau comparatif — Proprete, 14 ans

Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brutIndemnite legaleIndemnite PropreteDifference
3 000 €/mois11 500 €11 500 €=
3 500 €/mois13 417 €13 417 €=
4 000 €/mois15 333 €15 333 €=
4 500 €/mois17 250 €17 250 €=

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →

Formule de calcul — Proprete

L'indemnite dans la proprete suit le minimum legal. Attention au transfert de marche (article 7) qui peut impacter votre anciennete.

Formule detaillee :

1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. L'anciennete reprise en cas de transfert de marche compte.

A retenir :

  • En cas de perte de marche, la garantie d'emploi (art. 7) peut maintenir votre anciennete.
  • Le travail de nuit et du dimanche majorent le salaire de reference.
  • Le temps partiel est frequent : le calcul se fait au prorata.

Et l'ARE (allocation chomage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €
ARE mensuelle estimee
24 mois
Duree max (< 53 ans)
7j + differe
Delai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →

Calculez votre indemnite exacte

Ces chiffres sont des estimations basees sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

Avertissement juridique : les informations presentees sur cette page sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalise. La legislation et la jurisprudence evoluent regulierement. Consultez un avocat specialise en droit du travail pour un avis adapte a votre situation personnelle.

Questions frequentes — Proprete, 14 ans

Combien touche-t-on apres 14 ans en Proprete ?
Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 14 ans d'anciennete en Proprete, l'indemnite minimum est de 11 500 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 15 333 €. Vous pouvez negocier 1,2x a 1,5x ce montant.
Quelle est la formule de calcul en Proprete ?
1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. L'anciennete reprise en cas de transfert de marche compte.
A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).
L'indemnite est-elle imposable ?
En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.