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Mise à jour avril 2026 — PASS recalculé. Vérifiez votre indemnité →

Indemnité rupture conventionnelle Commerce10 ans d'ancienneté

Calcul détaillé 2026 pour la convention Commerce de detail et de gros — IDCC 1505 avec 10 ans d'ancienneté. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Tableau comparatif — Commerce, 10 ans

Comparaison indemnite légale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brutIndemnité légaleIndemnité CommerceDifférénce
3 000 €/mois7 500 €7 500 €=
3 500 €/mois8 750 €8 750 €=
4 000 €/mois10 000 €10 000 €=
4 500 €/mois11 250 €11 250 €=

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez négocier une indemnite supérieure. Calculez votre montant exact →

Anciennete confirmee : 10 ans en Commerce

Avec 10 ans d'anciennete en Commerce, votre indemnite de rupture conventionnelle atteint un montant consequent. Pour un salaire de 3 000 EUR brut, l'indemnite minimale s'eleve a 7 500 €. A ce niveau d'anciennete, la RC represente un veritable tremplin financier pour une reconversion ou un projet entrepreneurial.

Conseil de negociation :

A 10 ans, la negociation supra-legale est courante. Visez 1,3x a 1,5x le minimum. Les leviers de negociation incluent : prise en charge d'un outplacement, formation, maintien temporaire de la mutuelle au-dela de la portabilite legale. N'hesitez pas a consulter un avocat en droit du travail pour maximiser votre indemnite.

Formule de calcul — Commerce

La convention commerce applique la formule legale standard. Pas d'avantage conventionnel specifique.

Formule détaillée :

1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.

A retenir :

  • Carrefour, Leclerc, Auchan et les enseignes de distribution relevent de cette convention.
  • L'indemnite est au minimum legal, mais vous pouvez toujours negocier davantage.

Et l'ARE (allocation chômage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €
ARE mensuelle estimee
24 mois
Duree max (< 53 ans)
7j + différé
Délai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le différé légal depend du montant de votre indemnite supra-légale. Calcul precis →

Calculez votre indemnite exacte

Ces chiffres sont des estimations basées sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Questions frequentes — Commerce, 10 ans

Combien touche-t-on apres 10 ans en Commerce ?
Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 10 ans d'ancienneté en Commerce, l'indemnite minimum est de 7 500 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 10 000 €. Vous pouvez négocier 1,2x a 1,5x ce montant.
Quelle est la formule de calcul en Commerce ?
1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.
A-t-on droit au chômage apres une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chômage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).
L'indemnite est-elle imposable ?
En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exonérée d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.