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Indemnite rupture conventionnelle Bureaux Etudes Tech.12 ans d'anciennete

Calcul detaille 2026 pour la convention Bureaux d'etudes techniques — IDCC 2098 avec 12 ans d'anciennete. Tableau comparatif pour 4 niveaux de salaire.

Redige par l'equipe Indemnite-Rupture.fr — specialistes en droit du travail et rupture conventionnelle

Derniere mise a jour : 8 avril 2026

Tableau comparatif — Bureaux Etudes Tech., 12 ans

Comparaison indemnite legale vs conventionnelle pour 4 niveaux de salaire brut mensuel

Salaire brutIndemnite legaleIndemnite Bureaux Etudes Tech.Difference
3 000 €/mois9 500 €9 500 €=
3 500 €/mois11 083 €11 083 €=
4 000 €/mois12 667 €12 667 €=
4 500 €/mois14 250 €14 250 €=

Ces montants sont des minimums. Vous pouvez negocier une indemnite superieure. Calculez votre montant exact →

Formule de calcul — Bureaux Etudes Tech.

L'indemnite suit le minimum legal. Convention proche de Syntec mais avec un bareme different.

Formule detaillee :

1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.

A retenir :

  • La convention est proche de Syntec mais le bareme d'indemnite reste au legal.
  • Distinction ETAM/Cadre avec un preavis de 3 mois pour les cadres (non applicable en rupture conv.).
  • Les societes de conseil et d'ingenierie relevent souvent de cette convention.

Et l'ARE (allocation chomage) ?

La rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE, quel que soit votre convention collective. Voici une estimation pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois :

1 687 €
ARE mensuelle estimee
24 mois
Duree max (< 53 ans)
7j + differe
Delai avant versement

L'ARE depend de votre salaire et de votre age. Le differe legal depend du montant de votre indemnite supra-legale. Calcul precis →

Calculez votre indemnite exacte

Ces chiffres sont des estimations basees sur des salaires standards. Utilisez notre simulateur pour obtenir un calcul precis avec votre salaire reel.

Avertissement juridique : les informations presentees sur cette page sont fournies a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalise. La legislation et la jurisprudence evoluent regulierement. Consultez un avocat specialise en droit du travail pour un avis adapte a votre situation personnelle.

Questions frequentes — Bureaux Etudes Tech., 12 ans

Combien touche-t-on apres 12 ans en Bureaux Etudes Tech. ?
Pour un salaire brut de 3 000 EUR/mois avec 12 ans d'anciennete en Bureaux Etudes Tech., l'indemnite minimum est de 9 500 €. Pour 4 000 EUR brut, elle monte a 12 667 €. Vous pouvez negocier 1,2x a 1,5x ce montant.
Quelle est la formule de calcul en Bureaux Etudes Tech. ?
1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela.
A-t-on droit au chomage apres une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit a l'allocation ARE (chomage) comme un licenciement. Pour 3 000 EUR brut, l'ARE estimee est d'environ 1 687 €/mois pendant 24 mois maximum (avant 53 ans).
L'indemnite est-elle imposable ?
En principe oui, l'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu, sous conditions et dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI, plafond jusqu'a 288 360 EUR en 2026). Consultez Service-Public.fr pour votre situation.