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Indemnité rupture conventionnelle — salaire 4 000 €/mois (2026)

Tableau complet de l'indemnité légale de rupture conventionnelle pour un salaire brut de 4 000 € par mois, selon l'ancienneté. Formule officielle du Code du travail (art. L1237-13) : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà.

Tableau des indemnités pour 4 000 €/mois brut

AnciennetéIndemnité légale brute
1 an1 000 €
2 ans2 000 €
3 ans3 000 €
5 ans5 000 €
10 ans10 000 €
15 ans16 667 €
20 ans23 333 €

* Calcul basé sur le salaire mensuel brut de référence (moyenne 12 ou 3 derniers mois, le plus favorable). L'indemnité conventionnelle (CCN) peut être supérieure. Exonération IR jusqu'à 96 696 € (2 PASS 2026).

Formule de calcul détaillée

Salaire de référence : 4 000 € (brut mensuel)

Tranche 1 (≤ 10 ans) : 4 000 € ÷ 4 × ancienneté

Tranche 2 (> 10 ans) : 1 000 € × 10 + 1 333 € × (ancienneté − 10)

Exemple pour 15 ans : 1 000 € × 10 + 1 333 € × 5 = 10 000 € + 6 667 €= 16 667 €

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Questions fréquentes

Quelle est l'indemnité de rupture conventionnelle pour un salaire de 4000 €/mois ?+
Pour un salaire de 4000 €/mois, l'indemnité légale de RC est de 5 000 € après 5 ans d'ancienneté, 10 000 € après 10 ans et 23 333 € après 20 ans. Calcul : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
L'indemnité RC est-elle imposable ?+
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 PASS (96 696 € en 2026). La grande majorité des indemnités RC sont donc exonérées.
Peut-on négocier une indemnité supérieure ?+
Oui, l'indemnité légale est un minimum. Il est possible de négocier une indemnité supérieure. En pratique, les salariés obtiennent souvent 25 % à 50 % de plus selon les circonstances.