# Indemnité-Rupture.fr — Documentation complète

> Simulateur gratuit de rupture conventionnelle en France. Calculez votre indemnité légale, conventionnelle (50+ conventions collectives), allocation chômage ARE, délais de carence et fiscalité. Mis à jour avril 2026.

## À propos du site
Indemnite-rupture.fr est un outil gratuit pour simuler les indemnités de rupture conventionnelle en France. Le site couvre l'intégralité du processus : calcul de l'indemnité (légale et conventionnelle), estimation de l'allocation chômage ARE, délais de carence, fiscalité et procédure administrative. Contenu vérifié par un juriste spécialisé en droit du travail. Mis à jour en avril 2026.

## Public cible
- Salaries en CDI qui envisagent une rupture conventionnelle
- Salaries qui souhaitent connaitre leurs droits avant de negocier
- Personnes en cours de procedure de rupture conventionnelle
- RH et employeurs qui preparent une rupture conventionnelle
- Avocats en droit du travail qui accompagnent leurs clients

## Cadre juridique de la rupture conventionnelle

### Definition et base legale
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee (CDI), cree par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marche du travail. Elle est codifiee aux articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. Ce dispositif permet au salarie et a l'employeur de convenir d'un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail. La rupture conventionnelle collective (art. L1237-19 a L1237-19-14) obeit a un regime distinct, negocie par accord collectif.

### Conditions d'eligibilite
Seuls les salaries en CDI du secteur prive peuvent beneficier d'une rupture conventionnelle individuelle. Sont exclus : les salaries en CDD, en contrat d'apprentissage, en periode d'essai, et les agents de la fonction publique (qui relevent d'un dispositif specifique depuis 2019). La rupture conventionnelle est possible pendant un arret maladie ordinaire (Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297) mais encadree en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (art. L1226-9). Les salaries proteges (delegues syndicaux, membres du CSE) necessitent une autorisation prealable de l'inspection du travail (art. L1237-15).

## Formules de calcul de l'indemnite

### Indemnite legale minimum (art. R1234-2 du Code du travail)
L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement (art. L1237-13). La formule legale est :

- Pour les 10 premieres annees d'anciennete : 1/4 de mois de salaire brut par annee
- Au-dela de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par annee

Formule complete : Indemnite = (Salaire de reference x 1/4 x min(anciennete, 10)) + (Salaire de reference x 1/3 x max(anciennete - 10, 0))

### Salaire de reference (art. R1234-4)
Le salaire de reference est le plus favorable des deux calculs suivants :
1. Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut precedant la rupture
2. Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (dans ce cas, les primes annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata)

Les elements inclus dans le salaire de reference : salaire de base, primes recurrentes (13e mois, prime d'anciennete, prime vacances), heures supplementaires regulieres, avantages en nature. Les elements exclus : remboursements de frais professionnels, indemnites de transport, participation et interessement (sauf usage).

### Exemples de calcul detailles

Exemple 1 — Salarie avec 5 ans d'anciennete :
Salaire brut mensuel : 2 500 EUR
Indemnite = 2 500 x 1/4 x 5 = 3 125 EUR bruts

Exemple 2 — Salarie avec 15 ans d'anciennete :
Salaire brut mensuel : 3 000 EUR
Indemnite = (3 000 x 1/4 x 10) + (3 000 x 1/3 x 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 EUR bruts

Exemple 3 — Cadre avec 22 ans d'anciennete :
Salaire brut mensuel : 5 000 EUR
Indemnite = (5 000 x 1/4 x 10) + (5 000 x 1/3 x 12) = 12 500 + 20 000 = 32 500 EUR bruts

Exemple 4 — Annees incompletes (8 ans et 7 mois) :
Salaire brut mensuel : 2 800 EUR
Indemnite = 2 800 x 1/4 x 8,583 = 6 008 EUR bruts (les mois incomplets sont pris en compte au prorata)

## Conventions collectives et indemnites specifiques

En France, plus de 450 conventions collectives encadrent les conditions de travail. L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure ni a l'indemnite legale, ni a l'indemnite conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable.

### Principales conventions collectives

Convention Syntec (IDCC 1486) — 910 000 salaries :
- ETAM : 1/4 de mois par annee (comme le legal)
- Cadres : 1/3 de mois par annee d'anciennete des la premiere annee
- Exemple cadre Syntec 10 ans a 4 000 EUR : 4 000 x 1/3 x 10 = 13 333 EUR (vs 10 000 EUR en legal)

Convention Metallurgie (IDCC 3248) — 1 500 000 salaries :
- Ouvriers/ETAM : 1/4 de mois par annee (0-10 ans) + 1/3 au-dela (identique au legal)
- Cadres : 1/3 de mois par annee pour toute l'anciennete (plus favorable)
- Plafond conventionnel de 18 mois de salaire

Convention Banque AFB (IDCC 2120) — 370 000 salaries :
- Tous statuts : 1/3 de mois par annee d'anciennete
- Parmi les plus favorables du marche

Convention Commerce de detail (IDCC 2216) — 750 000 salaries :
- Employes : 1/5 de mois par annee (0-10 ans) + 1/5 au-dela (moins favorable que le legal, donc le legal s'applique)
- Cadres : 1/5 + 2/15 apres 10 ans

Convention HCR Hotels Cafes Restaurants (IDCC 1979) — 680 000 salaries :
- 1/4 de mois par annee (0-10 ans) + 1/3 au-dela (identique au legal)
- Specificite : prise en compte des pourboires dans le salaire de reference

Convention Chimie (IDCC 44) — 230 000 salaries :
- Ouvriers/employes : 3/10 de mois par annee (plus favorable que le legal des la premiere annee)
- Cadres : 4/10 de mois par annee
- Exemple cadre chimie 10 ans a 4 500 EUR : 4 500 x 4/10 x 10 = 18 000 EUR (vs 11 250 EUR en legal)

Convention BTP Ouvriers (IDCC 1596) — 520 000 salaries :
- 1/4 de mois par annee (0-10 ans) + 1/3 au-dela (identique au legal)
- Specificite : prise en compte de l'indemnite d'intemperies

Convention Transport routier (IDCC 16) — 400 000 salaries :
- 2/10 de mois par annee (0-5 ans) + 1/5 (5-10 ans) + 3/10 au-dela
- Cadres : 3/10 de mois par annee des la premiere annee

Convention Pharmacie d'officine (IDCC 1996) — 120 000 salaries :
- 3/10 de mois par annee (0-10 ans) + 4/10 au-dela
- Plus favorable que le legal pour toutes les tranches

## Allocation chomage ARE (Allocation de Retour a l'Emploi)

### Ouverture des droits
La rupture conventionnelle homologuee ouvre automatiquement droit a l'ARE, contrairement a la demission. Conditions : avoir travaille au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus), etre inscrit a France Travail, et rechercher activement un emploi.

### Calcul du montant ARE
Le montant journalier de l'ARE est le plus favorable des deux calculs :
1. 40,4 % du SJR (Salaire Journalier de Reference) + 12,95 EUR par jour (part fixe 2026)
2. 57 % du SJR

Le SJR est calcule en divisant le salaire de reference (total des remunerations brutes des 24 derniers mois) par le nombre de jours calendaires de la periode de reference. Le montant minimum de l'ARE est de 31,59 EUR par jour en 2026. Le montant maximum est plafonne a environ 274 EUR par jour (soit environ 8 220 EUR par mois pour un cadre au plafond).

### Duree d'indemnisation
- Moins de 53 ans : duree maximale de 730 jours (24 mois)
- 53 a 54 ans : duree maximale de 913 jours (30 mois)
- 55 ans et plus : duree maximale de 1 095 jours (36 mois)

La duree est proportionnelle a l'anciennete cotisee. Il faut avoir cotise au moins 6 mois pour ouvrir des droits.

### Differés d'indemnisation (delais de carence)
Trois delais se cumulent avant le premier versement ARE :

1. Delai d'attente : 7 jours calendaires (incompressible, art. R5234-2 du Code du travail)
2. Differe conges payes : indemnite compensatrice de conges payes / SJR (en jours)
3. Differe specifique (supra-legal) : montant de l'indemnite au-dela du minimum legal / 102,4 EUR par jour (plafond 2026), dans la limite de 150 jours calendaires

Exemple de calcul du differe :
Indemnite negociee : 15 000 EUR. Indemnite legale minimum : 10 000 EUR. Indemnite supra-legale : 5 000 EUR.
Differe specifique = 5 000 / 102,4 = 48,8 soit 49 jours.
Total differe = 7 + differe CP + 49 jours.

## Fiscalite de l'indemnite de rupture conventionnelle

### Exoneration d'impot sur le revenu (art. 80 duodecies du CGI)
L'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du plus eleve des trois montants suivants :
1. Le montant de l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement
2. 2 fois la remuneration annuelle brute de l'annee civile precedente
3. 50 % du montant total de l'indemnite versee

En tout etat de cause, l'exoneration est plafonnee a 2 PASS (Plafond Annuel de la Securite Sociale) soit 94 200 EUR en 2026.

Exception importante : si le salarie peut faire valoir ses droits a la retraite (age legal atteint), l'integralite de l'indemnite est imposable a l'impot sur le revenu et soumise aux cotisations sociales.

### CSG et CRDS
- Jusqu'au montant legal ou conventionnel : exoneration totale de CSG/CRDS
- Au-dela du montant legal/conventionnel et jusqu'a 2 PASS : CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %) sur la part excedentaire, avec un abattement de 1,75 %
- Au-dela de 10 PASS (471 000 EUR en 2026) : l'integralite de l'indemnite est soumise a CSG/CRDS des le premier euro

### Forfait social employeur
Depuis le 1er janvier 2013, l'employeur est redevable d'un forfait social de 20 % sur la part de l'indemnite exoneree de cotisations sociales (art. L137-15 du Code de la Securite sociale).

## Procedure complete etape par etape

### Etape 1 : Entretien(s) prealable(s) — art. L1237-12
Au moins un entretien est obligatoire. Le salarie peut se faire assister par un collegue ou un conseiller du salarie (liste disponible en mairie ou a l'inspection du travail). L'employeur peut egalement se faire assister si le salarie a fait usage de cette faculte.

### Etape 2 : Signature de la convention — art. L1237-11
Les deux parties signent le formulaire Cerfa n° 14598*01 (disponible sur telerc.travail.gouv.fr). Ce formulaire mentionne : la date de fin de contrat prevue, le montant de l'indemnite, et les dates des entretiens.

### Etape 3 : Delai de retractation — 15 jours calendaires (art. L1237-13)
A compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se retracter. La retractation se fait par lettre recommandee avec accuse de reception ou par remise en main propre contre decharge. Si le dernier jour tombe un week-end ou jour ferie, le delai est reporte au premier jour ouvrable suivant.

### Etape 4 : Homologation DREETS — 15 jours ouvrables (art. L1237-14)
Le formulaire est transmis a la DREETS (Direction regionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites) via la plateforme TeleRC. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour verifier : le respect du consentement mutuel, le respect des delais, et le montant minimum de l'indemnite. Le silence de la DREETS a l'issue des 15 jours ouvrables vaut homologation.

### Etape 5 : Fin du contrat
La date de rupture du contrat est celle prevue dans la convention, au plus tot le lendemain de l'homologation. Le salarie recoit : le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation France Travail (ex-Pole Emploi), et l'indemnite de rupture conventionnelle.

## Chiffres cles de la rupture conventionnelle en France

- Environ 500 000 ruptures conventionnelles homologuees par an (DARES, 2024)
- Taux de refus par la DREETS : environ 5 % des demandes
- Delai moyen de la procedure : 40 jours calendaires
- Montant moyen de l'indemnite : environ 8 700 EUR bruts (France Travail)
- Montant median : environ 5 800 EUR bruts
- Depuis 2008 : plus de 6 millions de RC homologuees en France
- 25 % des fins de CDI (hors demissions) passent par la rupture conventionnelle
- L'age moyen des salaries en RC : 37 ans
- Secteurs les plus concernes : services aux entreprises, commerce, industrie

## Cas particuliers

### Salaries proteges (art. L1237-15)
Pour les representants du personnel (membres du CSE, delegues syndicaux, etc.), la rupture conventionnelle doit etre autorisee par l'inspecteur du travail apres avis du CSE. Le delai d'homologation est alors de 2 mois au lieu de 15 jours ouvrables.

### Salaries en temps partiel
Le calcul de l'indemnite pour les salaries a temps partiel se fait sur la base du salaire a temps partiel. Si le salarie a alterne temps plein et temps partiel, le calcul est proratise pour chaque periode.

### Salaries en conge parental
La rupture conventionnelle est possible pendant un conge parental. L'anciennete acquise pendant le conge parental est prise en compte pour moitie (art. L1225-54).

### Clause de non-concurrence
Si le contrat contient une clause de non-concurrence, l'employeur doit la lever expressement lors de la rupture conventionnelle ou verser la contrepartie financiere prevue. La jurisprudence considere que la rupture conventionnelle ne leve pas automatiquement la clause de non-concurrence (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-15.208).

### Alternance temps plein / temps partiel (art. L3123-5)
Quand un salarie a alterne temps plein et temps partiel dans la meme entreprise, l'indemnite de licenciement (et donc le plancher de la rupture conventionnelle) est calculee proportionnellement aux periodes accomplies selon chaque modalite (art. L3123-5 al. 5). Methode : salaire de reference reconstitue = (salaire temps plein x mois a temps plein + salaire temps partiel x mois a temps partiel) / mois total, puis application du bareme 1/4 puis 1/3. Point cle : l'anciennete n'est JAMAIS proratisee (art. L3123-5 al. 4) — les periodes a temps partiel comptent en totalite.

### CSP vs ARE (licenciement economique)
En cas de licenciement economique dans une entreprise de moins de 1 000 salaries, le salarie doit choisir en 21 jours entre le CSP (Contrat de Securisation Professionnelle) et l'ARE classique. L'allocation du CSP (ASP) = 75 % du salaire journalier de reference brut pour une anciennete >= 1 an, contre environ 57 % pour l'ARE. Le CSP est verse sans delai d'attente (7 jours) ni differe conges payes ou differe specifique, pendant 12 mois. Contrepartie : pour une anciennete >= 1 an, l'indemnite de preavis (dans la limite de 3 mois) est reversee a France Travail au lieu d'etre versee au salarie ; la fraction de preavis au-dela de 3 mois est versee directement. L'indemnite de licenciement reste due integralement dans les deux cas. Le CSP est plus avantageux dans la grande majorite des situations.

### Rupture conventionnelle dans la fonction publique (ISRC)
Dans la fonction publique (versants FPE, FPT, FPH), l'indemnite est l'ISRC (Indemnite Specifique de Rupture Conventionnelle), encadree par le decret n°2019-1596. Bareme different du prive. Plancher cumulatif par tranches d'anciennete : 1/4 de mois de remuneration brute par annee jusqu'a 10 ans, 2/5 de mois de 10 a 15 ans, 1/2 mois de 15 a 20 ans, 3/5 de mois de 20 a 24 ans. Plafond : 1/12 de la remuneration brute annuelle par annee d'anciennete, dans la limite de 24 ans. Base = remuneration brute de l'annee civile precedente (traitement indiciaire + primes type RIFSEEP/NBI/SFT). Pas d'homologation DREETS ; delai de retractation de 15 jours francs. Le dispositif a ete perennise pour les fonctionnaires titulaires par la loi de finances pour 2026 (art. L.552-1 a L.552-5 du CGFP). Exoneration fiscale/sociale dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). L'agent a droit a l'ARE, generalement versee par l'employeur public (auto-assurance).

### Assistante maternelle du particulier employeur
La rupture conventionnelle homologuee N'EXISTE PAS pour l'assistante maternelle agreee du particulier employeur. La rupture a l'initiative de l'employeur s'appelle le "retrait de l'enfant". L'indemnite de rupture correspondante = 1/80e du total des salaires bruts percus pendant toute la duree du contrat (art. 121-1 de la CCN 3239), due si l'anciennete est d'au moins 9 mois. Elle est exoneree de cotisations et non imposable. S'y ajoutent l'indemnite compensatrice de conges payes (10 %) et le preavis (15 jours calendaires si anciennete < 1 an, 1 mois si >= 1 an). Attention : la formule "1/120e des salaires nets" parfois citee est erronee au regard du texte conventionnel en vigueur.

## Pages detaillees du site

### Accueil / Simulateur principal
- URL : https://indemnite-rupture.fr
- Description : Simulateur instantane de rupture conventionnelle. Saisissez votre salaire brut, votre anciennete et votre convention collective pour obtenir : indemnite legale, indemnite conventionnelle (si superieure), estimation ARE mensuelle, delai de carence, calendrier previsionnel.

### Calculateur detaille
- URL : https://indemnite-rupture.fr/calculateur
- Description : Version detaillee du calculateur avec etapes guidees : choix de la convention collective, saisie du salaire (brut mensuel ou annuel), anciennete precise (annees et mois), primes et avantages. Resultat avec ventilation complete.

### Calculateurs specialises
- Indemnite nette (https://indemnite-rupture.fr/calculateur/indemnite-nette) : Calcul du montant net percu apres CSG-CRDS et eventuellement impot sur le revenu. Prise en compte des seuils d'exoneration (2 PASS, 10 PASS).
- Duree de preavis (https://indemnite-rupture.fr/calculateur/duree-preavis) : Estimation du delai entre la signature et le premier versement ARE. Inclut : delai de retractation (15 jours), delai d'homologation DREETS (15 jours ouvrables), differe conges payes, differe specifique, delai d'attente.
- Comparatif demission vs RC (https://indemnite-rupture.fr/calculateur/comparatif) : Comparaison financiere detaillee entre partir en demission et negocier une rupture conventionnelle. Impact sur les droits chomage, le montant total percu, le calendrier.

### Simulateurs specialises 2026
- Delais & calendrier RC (https://indemnite-rupture.fr/simulateurs/delai-rupture-conventionnelle) : dates de retractation, envoi DREETS, homologation, fin de contrat, compatible TeleRC.
- CSP vs ARE (https://indemnite-rupture.fr/simulateurs/csp-vs-are) : compare l'allocation ASP (75 %) et l'ARE apres un licenciement economique, avec preavis reverse et differes ; avantage net chiffre.
- RC fonction publique / ISRC (https://indemnite-rupture.fr/simulateurs/rupture-conventionnelle-fonction-publique) : plancher et plafond de l'indemnite specifique pour agents FPE, FPT et FPH (decret 2019-1596).
- Indemnite RC temps partiel (https://indemnite-rupture.fr/blog/rupture-conventionnelle-temps-partiel) : calcul proratise temps plein/temps partiel (art. L3123-5).
- Indemnite assistante maternelle (https://indemnite-rupture.fr/blog/rupture-conventionnelle-assistante-maternelle) : indemnite de rupture pour retrait d'enfant, 1/80e des salaires bruts (CCN 3239).

### Guide complet
- URL : https://indemnite-rupture.fr/guide-complet
- Description : Guide exhaustif de la rupture conventionnelle couvrant : conditions d'eligibilite, procedure etape par etape, entretiens prealables, delai de retractation, homologation DREETS, droits au chomage, fiscalite, cas particuliers (salaries proteges, temps partiel, CDD).

### Conventions collectives
- URL hub : https://indemnite-rupture.fr/convention-collective
- Description : Hub des 50 principales conventions collectives francaises. Pour chaque convention : formule de calcul specifique, comparaison avec le minimum legal, exemples chiffres par tranche d'anciennete.
- Conventions couvertes : metallurgie (IDCC 3248), syntec (IDCC 1486), banque AFB (IDCC 2120), commerce de detail (IDCC 2216), BTP ouvriers/ETAM/cadres, HCR (IDCC 1979), chimie (IDCC 44), transport routier, pharmacie, et 40+ autres.

### Indemnites par profil
- URL hub : https://indemnite-rupture.fr/indemnite
- Description : Pages programmatiques d'indemnite par combinaison convention collective x anciennete. Permettent de connaitre rapidement le montant pour un profil specifique (ex: "indemnite rupture conventionnelle metallurgie 10 ans").

### Blog
- URL : https://indemnite-rupture.fr/blog
- Description : Articles juridiques approfondis sur la rupture conventionnelle : cas pratiques, jurisprudence, questions frequentes, actualites legislatives.

### Contact avocat
- URL : https://indemnite-rupture.fr/contact-avocat
- Description : Service de mise en relation avec un avocat specialise en droit du travail pour un accompagnement personnalise dans votre procedure de rupture conventionnelle.

## Methodologie et sources juridiques
- Code du travail : articles L1237-11 a L1237-16 (rupture conventionnelle individuelle), articles L1237-19 a L1237-19-14 (rupture conventionnelle collective)
- Article R1234-2 du Code du travail : formule de calcul de l'indemnite legale de licenciement (applicable a la RC)
- Article R1234-4 du Code du travail : salaire de reference (meilleur des 12 ou 3 derniers mois)
- 50+ conventions collectives indexees avec leurs regles specifiques d'indemnisation
- Reglement d'assurance chomage : calcul de l'ARE (Allocation de Retour a l'Emploi), differe d'indemnisation, delai de carence
- Baremes fiscaux 2026 : PASS 47 100 EUR, exoneration IR jusqu'a 2 PASS (94 200 EUR), seuil 10 PASS (471 000 EUR)
- Article 80 duodecies du Code General des Impots : regime fiscal de l'indemnite
- Article L137-15 du Code de la Securite sociale : forfait social employeur de 20 %
- Sources : Legifrance (legifrance.gouv.fr), France Travail (francetravail.fr), Service-Public.fr, DARES, Code du travail numerique (code.travail.gouv.fr)
- Jurisprudences cles : Cass. soc. 30/09/2014 n° 13-16.297 (RC en arret maladie), Cass. soc. 26/06/2013 n° 12-15.208 (clause de non-concurrence)
- Mis a jour regulierement selon les evolutions legislatives et reglementaires

## Informations techniques
- Framework : Next.js (App Router)
- Hebergement : VPS en France
- Calculs effectues cote client (aucune donnee personnelle stockee)
- Donnees juridiques verifiees par un juriste en droit social
- Mise a jour selon les evolutions legislatives (loi, decrets, conventions collectives)